PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2010-751 (1er juin 2010)]

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)