PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPRESSION DE L'ACTIVITÉ DE MERCENAIRE n° 2003-340 (dossier législatif)

Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

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