PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022

première lecture

[n° 2018-32 (9 novembre 2017)]

Article 14 (texte non modifié par la commission) (Plafonnement des restes à payer au niveau atteint en 2017)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)