PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2011-267 (7 et 8 septembre 2010)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

  Question préalable :

Sa motion n° 77 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10

Soutient l'amendement n° 204 de M. Alain Anziani (nécessité de passer par la loi pour créer tout fichier de police) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)

Soutient l'amendement n° 205 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)