Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

deuxième lecture

[n° 2011-850 (26 avril 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifé par la commission) (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

. (texte intégral du JO)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce - Sanctions disciplinaires)

. (texte intégral du JO)

Article 52