PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI n° 2015-994 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2141-5 du code du travail - Entretien individuel pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux)

Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code du travail - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel)

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