PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

première lecture

[n° 2010-607 (25 mars 2010)]

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Discussion générale:

Favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Article unique

Ses amendements n° 2 et 3 ; adoptés. (texte intégral du JO)