Interventions de M. Hugues PORTELLI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

première lecture

[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]

Discussion générale:

Modification attendue du droit de la prescription civile. Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription établi sous l'autorité du professeur Catala. Mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Nombreuses critiques des règles relatives à la prescription civile. Longueur des délais préjudiciable aux transactions commerciales. Réduction du délai de droit commun dans le sens de l'harmonisation des droits nationaux des Etats européens. Régime des délais préfix, de forclusion et de garantie. Délai butoir. Aménagement contractuel des délais de prescription. Soutien sans réserve du groupe UMP à la proposition de loi. Souhaite un droit français innovant, capable de fédérer le droit des autres Etats comme en 1804. (texte intégral du JO)