PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS

première lecture

[n° 2013-1005 (16 juillet 2013)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 3 (Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)