PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À SUPPRIMER LES ALINÉAS 8 À 10 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE À L'APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION POUR TENIR COMPTE DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 1ER JUILLET 2014

première lecture

[18 juin 2015]

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