PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS n° 2013-1005 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative)

Article 2 (Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

Article 3 (Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

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