Interventions de Mme Danièle POURTAUD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DU PRÊT EN BIBLIOTHÈQUE ET RENFORÇANT LA PROTECTION SOCIALE DES AUTEURS

deuxième lecture

[n° 2003-517 (10 juin 2003)]

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Discussion générale:

Évolution de la lecture publique. Transposition d'une directive européenne. Travail de concertation du précédent gouvernement. Prise en charge de la rémunération du prêt par les acteurs institutionnels. Application à l'ensemble des livres achetés du calcul de la rémunération versée par les fournisseurs. Répartition égale entre auteurs et éditeurs de cette rémunération. Caisse de retraite complémentaire pour les auteurs. Plafonnement du rabais consenti aux bibliothèques pour l'achat de leurs livres. Interrogation sur les délais de paiement par l'Etat de sa part forfaitaire. Conséquences de cette réforme sur les budgets des collectivités locales. Nécessité d'un bilan précis. Dépôt par le Gouvernement de trois amendements : taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes ; statut de l'Ecole nationale supérieure de la photographie et de la Cité de l'architecture et du patrimoine. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 4 bis (Rapport au Parlement)

Son amendement n° 1 : précision sur l'objet de ce rapport ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Création de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine)

Son amendement n° 2 : remplacement du statut d'établissement à caractère industriel et commercial, EPIC, par celui d'établissement public administratif, EPA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : extension des missions de cet établissement à la conservation et à la mise en valeur des collections ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : préservation pour le personnel de cet établissement des droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)