PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

première lecture

[n° 2008-126 (10 janvier 2008)]

Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur)

Soutient l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (participation de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 36 de M. Michel Mercier (garantie du statut applicable aux personnels) ; retiré. (texte intégral du JO)