PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI n° 2015-994 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 2323-3, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail - Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel)

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