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Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ


première lecture


[n° 2003-1200 (27 mai 2003)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)

Soutient l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

  Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) :

Soutient l'amendement n° 83 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiant du RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)