Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Discussion générale:

Évolution et croissance de la profession d'assistante maternelle. Données chiffrées. Inconvénient de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Objectifs louables du texte. Nécessité de la distinction entre assistants maternels et familiaux. Regret du renvoi systématique à des décrets. Précarité de l'activité d'assistant maternel. Accueil favorable de la procédure d'agrément délivrée par le conseil général. Propositions portant sur le contenu de l'agrément. Absence de précision en matière de formation des assistants maternels. Attente en matière de politique familiale. Hommage à la profession d'assistants familiaux. Difficultés de cette profession. Problème de la précarité. Proposition d'amendements. Favorable à la réforme du régime de l'attente. Dureté des conditions de travail et des assistants familiaux. Manque de précision sur les mesures concernant la formation. Questions non prises en compte par le projet de loi en matière de droit syndical et de retraite. Texte répondant partiellement aux attentes des professionnels. Le groupe socialiste s'abstiendra. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Projet de service de l'aide sociale à l'enfance)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son amendement n° 19 : évaluation des capacités éducatives selon des critères nationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 21  : distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés et n° 20  : suppression de l'âge des mineurs dans l'agrément ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : suppression de la référence à l'âge des enfants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son amendement n° 23 : obligation de suivre la formation dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : validation de la formation selon des critères nationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial)

Son amendement n° 25 : substitution de la notion de "remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial" par celle de "surveillance du mineur accueilli" en cas d'absence momentanée de l'assistant maternel ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)

Son amendement n° 26 : fixation sur le plan national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Son amendement n° 27 : justification par des motifs réels et sérieux du licenciement d'un assistant familial ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Son amendement n° 28 : fixation à quatre mois de la durée maximale de l'indemnité d'attente ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Son amendement n° 30 : alignement du droit à congés rémunérés des assistants familiaux sur celui des personnels titulaires de la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Rejet de presque tous les amendements du groupe socialiste tendant à une amélioration de la reconnaissance des assistants maternels et familiaux. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)