Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]

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Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

Soutient l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

Soutient l'amendement n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

Soutient l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)

Soutient l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 98 de Mme Claire-Lise Campion (présence des représentants des associations familiales au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) ; retiré. (texte intégral du JO)