PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER LE CONGÉ POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL EN CAS DE DÉCÈS D'UN CONJOINT OU D'UN ENFANT
première lecture
[22 juin 2006]
Discussion générale:
Le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à l'étendre au décès des enfants majeurs, ainsi qu'aux concubins et partenaires liés par un PACS. Variété non justifiée des conventions collectives dans ce domaine. (texte intégral du JO)Article unique (art. L. 226-1 du code du travail - Augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant)
Ses amendements n° 1 : extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; retiré et n° 2 : suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge ; adopté. (texte intégral du JO)