PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCORDER UNE MAJORATION DE PENSION DE RETRAITE AUX FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS

première lecture

[n° 2006-737 (11 mai 2006)]

Discussion générale:

Extension du dispositif ouvert aux salariés du régime général depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi très attendue. Fait part des réflexions et demandes des associations de personnes handicapées. Dysfonctionnements dans la mise en place des nouveaux dispositifs. Adjonction indispensable d'un volet "handicap" dans chaque texte législatif, pour permettre un traitement transversal de ce sujet. (texte intégral du JO)