PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LÉGISLATIVE)
première lecture
[n° 2008-67 (26 septembre 2007)]
Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie)
Droit local d'Alsace-Moselle. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 63 : rédaction ; et n° 64 : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail)
Son amendement n° 53 : dispositions du droit local alsacien-mosellan relatives au maintien du salaire en cas de suspension du contrat de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 54 : remplacement du mot "accident" par "événement malheureux" ; rejeté ; et n° 55 : définition du commis commercial ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : application du droit local alsacien-mosellan ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 57 : suppression de l'extension du champ des dérogations à la règle du repos dominical à certains établissements d'Alsace-Moselle ; et n° 59 : rétablissement de la notion d'exploitations commerciales ; adoptés ; et n° 58 : reprise de l'énumération figurant à l'article 105 B alinéa 1 du code local des professions ; n° 60 : maintien des dispositions relatives au registre des salariés dans la partie législative ; et n° 61 : codification d'une disposition du code local des professions relative aux sanctions pénales en cas de violation des règles locales régissant le repos dominical ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : réintégration des dispositions relatives à la clause de non-concurrence ; rejeté. (texte intégral du JO)