PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE
première lecture
[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]
Discussion générale:
Complexité du droit des assurances. Introduction pertinente par la commission des finances de plus d'information et de transparence pour la majorité des assurés. Amendements sur la partie relative à l'information des souscripteurs dans l'intérêt des assurés et des entreprises d'assurance. Procès d'intention envers les assureurs dans certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Nécessité pour l'assuré de ne pas se conduire comme un consommateur assisté. Débat souhaitable sur la question des contrats exprimés en unités de compte. Nécessité de délais pour la mise en oeuvre de la refonte des contrats à frais précomptés. Amendement en réponse au problème des contrats en déshérence. Le groupe de l'UMP votera ce texte et les amendements proposés. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles et institutions de prévoyance)
Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)
Son amendement n° 30 : suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes ; retiré. Souci de garantir la protection des petits assurés et d'écarter des tribunaux les souscripteurs de mauvaise foi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 bis
Son amendement n° 31 : obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 17 de la commission (renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent), son sous-amendement n° 35 : fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze ; adopté. Sur l'amendement n° 18 de la commission (encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés"), son sous-amendement n° 36 : octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)