Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

première lecture

[n° 2007-210 (23 janvier 2007)]

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Article 1er (art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat)

Soutient l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon (définition du sinistre) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client)

Soutient l'amendement n° 10 de M. Christian Cambon (possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

S'abstient sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)