PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS

première lecture

[n° 2017-261 (26 octobre 2016)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 122-14, L. 122-16-1 [nouveau] et L. 122-19 du code du sport - Instauration d'un droit d'usage du numéro d'affiliation pour la société sportive d'une durée de 6 à 12 ans)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 222-2-12 [nouveau] du code du sport - Exploitation des attributs de la personnalité d'un sportif ou d'un entraineur professionnel dans le cadre d'une convention de fiducie)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis ZE du code général des impôts - Élargissement de la taxe dite « Buffet »)

. (texte intégral du JO)