PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES

première lecture

[n° 2023-630 (14 et 16 mars 2023)]

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Article 1er (Allonger les délais laissés aux collectivités pour intégrer dans leurs documents de planification et leurs documents d'urbanisme les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et accélérer les procédures d'évolution des SRADDET)

P. 2786 (texte intégral du JO)

Article 3 (Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols)

P. 2810 (texte intégral du JO)

Après l’article 4

Article 11

Article 12