PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

nouvelle lecture

[n° 2015-992 (15 juillet 2015)]

Article 60 bis A (supprimé) (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Distribution d'eau pour les personnes éprouvant des difficultés)

. (texte intégral du JO)