PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Référendum d'initiative partagée (RIP) - Seuil de citoyens français requis - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion)

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

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