PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 485 (Idéologies islamistes - Caractérisation - Interdiction de leur pratique)

Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 496 rectifié (Tenues couvrant la tête ostentatoire des idéologies séparatistes - Interdiction)

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