Interventions de M. Claude RAYNAL (mercredi 23 novembre 2022)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1123 rectifié (Obligations légales de débroussaillement - Crédit d'impôt)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 14 ter (nouveau) (Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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