PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)

Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)