PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Article 21 quinquies (Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI)
Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Se rallie au contenu du rapport de M. Philippe Marini et se déclare favorable au maintien du dispositif de l'article 21 octies. (texte intégral du JO)Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)
Articles additionnels après l'article 46
Son amendement n° 85 : relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros ; rejeté. (texte intégral du JO)