PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

commission mixte paritaire

[n° 2012-376 (6 mars 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)