Interventions de M. Jean-Claude REQUIER (mercredi 21 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 2 rectifié ter (Dispositifs de comptage - Refus d'installation)

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