PROPOSITION DE LOI POUR UN CHOC DE COMPÉTITIVITÉ EN FAVEUR DE LA FERME FRANCE

première lecture

[16 mai 2023]

Article 15 (Présomption d'intérêt général majeur des ouvrages destinés à prélever et stocker l'eau à usage agricole)

P. 4357 (texte intégral du JO)
P. 4358 (texte intégral du JO)