PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (8 et 11 septembre 2006)]
Article 26 bis A (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales)
Son amendement n° 198 : suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 199 : suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 200 : limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
Articles additionnels après l'article 27 bis
Son amendement n° 201 : extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Son amendement n° 202 : création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à une réflexion pour inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau. (texte intégral du JO)
Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
Sur l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), ses sous-amendements n° 203 et 204 ; retirés. (texte intégral du JO)Intervient sur ses sous-amendements n° 203 et n° 204 précités. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Demande de précisions sur l'amendement de la commission n° 88 (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement) tout en y étant favorable. Maintien dans le texte de deux expressions pour "modernisation des réseaux de collecte" et "pour stockage en période d'étiage". (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Exemple des éleveurs de Seine-Maritime. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides). (texte intégral du JO)