PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 23 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Nombreuses réformes législatives portant sur l'urbanisme. Interrogation sur la possibilité d'élargir le périmètre constructible lors d'une révision simplifiée. Favorable à cet article et à une certaine liberté pour les communes. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Interrogation sur l'obligation pour une commune d'acheter un terrain si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Son inquiétude relative aux conséquences de l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %). Interrogation sur le statut des logements d'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
Votera l'amendement n° 311 de M. François Zocchetto (possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés). (texte intégral du JO)