PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars, 4, 5, 6 avril et 2 mai 2006)]
Discussion générale:
Action du Gouvernement pour développer la construction de logements sociaux. Proposition de simplification des procédures par ses amendements. Restriction de l'accession à la propriété en raison de la hausse du coût du foncier. Recours à la procédure de révision simplifiée. Favorable au pouvoir décisionnaire des maires et élus locaux en matière d'urbanisme et de constructibilité des terrains. (texte intégral du JO)Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Son amendement n° 369 : inscription des logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les comptes des logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt ; retiré. (texte intégral du JO)Demande de précision sur la location-accession. (texte intégral du JO)
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Intervient sur les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)Interrogation sur l'application du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Défavorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
Favorable à l'amendement n° 490 de M. Daniel Dubois (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU). (texte intégral du JO)Son amendement n° 363 : simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 363. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 365 : possibilité d'élargir les zones constructibles des communes dotées d'un document d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 366 : modalités de transformation d'une cour-masure en maison d'habitation ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Favorable aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). (texte intégral du JO)