PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

deuxième lecture

[n° 2013-672 (26 juin 2013)]

Article 4 quinquies B (art. L. 451-5, L. 511-4-2 [nouveau] et L. 511-8-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligations d'information de détention d'instruments portant sur des matières premières agricoles)