PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE

première lecture

[n° 2013-442 (5 février 2013)]

Article 11 (nouveau) (Titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique - Applicabilité des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation de la biologie médicale à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon)