PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE n° 2013-442 (dossier législatif)

Article 11 (nouveau) (Titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique - Applicabilité des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation de la biologie médicale à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon)

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION n° 2013-185 (dossier législatif)

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