PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS PAR L'ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS

première lecture

[n° 2023-1268 (24 octobre 2023)]

Article 2 decies (Faciliter la facturation de médicaments par les antennes d'officine)

P. 7560 (texte intégral du JO)