PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022

première lecture

[n° 2021-1754 (10 novembre 2021)]

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Quatrième partie :

Article 36 (Accès direct au marché remboursé post avis Haute Autorité de santé)

P. 10328 (texte intégral du JO)