PROPOSITION DE LOI PERMETTANT UNE BONNE APPLICATION DU RÉGIME D'ASILE EUROPÉEN

première lecture

[n° 2018-187 (25 janvier 2018)]

Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin »)

P. 580 (texte intégral du JO)