PROJET DE LOI RELATIF À L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE TELLE QU'AMENDÉE À PLUSIEURS REPRISES

première lecture

[n° 2004-1108 (12 octobre 2004)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)