PROJET DE LOI MODIFIANT LES ARTICLES 414-8 ET 414-9 DU CODE PÉNAL

première lecture

[n° 2007-288 (20 février 2007)]

Discussion générale:

Coopération entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine du renseignement. Protection pénale des informations classifiées. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)