PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Discussion générale:
Persistance des inégalités en matière salariale. Objectif de suppression de l'écart de rémunération en cinq ans. Existence d'une inégalité professionnelle. Importance de la proportion des femmes ayant un salaire inférieur au SMIC. Développement de l'activité féminine répondant à des impératifs de justice mais aussi d'efficacité économique. Originalité du texte : cadrage dans le temps et incitation des entreprises à une logique de résultat. Prise en compte du travail de la femme dans son ensemble : salaires, parentalité et représentation. Souhait de mesures au niveau de l'école pour améliorer l'orientation des filles et élargir le choix des filières. Souhait d'une amélioration des modes de garde des enfants. Nécessité d'encourager une plus grande flexibilité des modes de travail afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Problème du travail à temps partiel subi. Souhait d'une amélioration du congé parental. Retard de la France dans la prise en compte de la maternité. Le groupe de l'UMP votera le projet de loi. Rappelle la valeur du travail de la femme au foyer. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 122-45 du code du travail - Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions)
Soutient l'amendement n° 88 de M. Jacques Legendre (prise en compte des mesures de participation et de plan d'épargne salariale) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Soutient l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)