PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (11 avril et 3 mai 2006)]
Article additionnel après l'article 8 sexies E
Soutient l'amendement n° 362 de M. Charles Revet (mise en place d'une convention de location-vente ou location-accession avec l'organisme d'HLM) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 A
Soutient l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Soutient l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 A
Soutient l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Soutient l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement) ; adopté. (texte intégral du JO)