PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Franchises médicales. Personnes handicapées. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007)
Dérapage des dépenses d'assurance maladie. Protection sociale agricole. Le groupe socialiste ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)
Quatrième partie :
Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Son amendement n° 157 : exonération des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)
Souhaite la "suppression des barrières d'âge" et l'affirmation du droit universel à compensation. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67
Son amendement n° 173 : modalités de récupération des sommes indûment versées par les organismes d'assurance complémentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 70 (art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents)
Son amendement n° 174 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)