Interventions de M. Bernard SAUGEY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

première lecture

[n° 2006-769 (29 juin 2006)]

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Discussion générale:

Caractéristiques du statut des membres de la Cour des comptes. Justification de la nécessaire modernisation des règles applicables. Economie du projet de loi. Acquisition de l'autonomie de gestion. Instauration d'une procédure disciplinaire. Propose l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)

S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Mahéas (rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs fonctions à quatre ans). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes)

S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Mahéas (rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur). (texte intégral du JO)