PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE ET À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE

première lecture

[n° 2014-790 (6 mai 2014)]

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Article 1er ter (art. L. 8281-1 et L. 8281-2 [nouveaux] du code du travail - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail)

. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (art. 131-39 du code pénal, art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail - Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en cas de condamnation pour travail illégal)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)