PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2019-816 (2 avril 2019)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié (Rétablissement de la région Alsace - Sortie de la région Grand Est - Consultation locale)

P. 3866 (texte intégral du JO)

Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales)

P. 3870 (texte intégral du JO)
P. 3871 (texte intégral du JO)
P. 3874 (texte intégral du JO)
P. 3875 (texte intégral du JO)
P. 3875 (texte intégral du JO)
P. 3876 (texte intégral du JO)